Les NEWS CONFEDERALES

07.08.2015 Carole COUVERT communique sur la LOI REBSAMEN : CLIQUEZ ICI

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 30 juillet 2015  : Message de Carole Couvert

Bonjour à tous,

Depuis la jurisprudence Yara, qui je vous le rappelle est un arrêt du 2 juillet 2014 (arrêt Yara contre la CFE-CGC Chimie),
  où la Cour de Cassation a décidé qu’en vertu du principe de spécialité statutaire, la CFE-CGC, syndicat catégoriel,
n’était pas habilitée à signer seule un accord intéressant l’ensemble du personnel et ce quel que soit son score électoral.
Des DIRECCTE ont refusé le dépôt d’accords signés par la seule CFE-CGC. 
Ces accords pourtant concernaient tous les salariés et étaient valablement signés (plus de 30 % et pas d’opposition à 50%). 

J’ai alors immédiatement alerté le Directeur Général du Travail afin de lui faire part de cette pratique totalement contestable et illicite,
Les DIRECCTE étant un service dépositaire des accords collectifs n’ayant pas à juger de leur validité.
Je lui ai de fait transmis l’ensemble des cas qui nous était remonté par les syndicats.

 
Je suis satisfaite de vous transmettre ci-joint la note que le Directeur Général du Travail
 a fini par adresser aux DIRECCTE qui rappelle ces dernières au respect de leur strict rôle.

CLIQUEZ ICI pour voir la lettre

c’est le fruit de notre action commune et nous devons restés mobilisés pour défendre notre capacité à signer.
 
Il est donc très important de diffuser cette information auprès de l’ensemble de vos structures 
afin que nous puissions continuer à faire respecter et enregistrer les accords que nous signons.
Je vais par ailleurs reprendre attache auprès du Directeur général du travail afin qu’une solution soit envisagée pour les refus antérieur à cette note.

Je vous remercie de diffuser largement ce message et je ne manquerais pas de vous tenir informés des réponses de la DGT.

Cordialement
 
Carole Couvert
 Présidente

Signature CFECGC

CFE-CGC : Qui sommes-nous ?